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URSSAF ET SSI : AIDES ET EXONERATIONS

L'URSSAF et la sécurité sociale des indépendants ont mis en place des aides pour soutenir les indépendants dans le paiement de leurs cotisations sociales.


AFE COVID (aide financière exceptionnelle) : une aide de 1 000€ pour les indépendants


L'AFE COVID est une financière pour les indépendants soumis à fermeture administrative depuis le 2 novembre :


· Aide de 1 000€ pour les artisans / commerçants/ professions libérales .

· Aide de 500€ pour les autoentrepreneurs.


Voici les conditions pour bénéficier de l’aide si vous êtes artisan, commerçant ou

profession libérale :


· Avoir fait au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;

· Être affilié avant le 1er janvier 2020 ;

· Être à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;

· Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf ;

· Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).


Le Click and Collect et la vente à emporter sont tout à fait admis pour bénéficier de cette aide !


Comment obtenir l’AFE COVID ?

Pour demander votre aide exceptionnelle, c’est très simple.

Direction votre espace personnel et transmettez le formulaire ci-dessous par courriel avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.


Formulaire_AFE_ACED
.pdf
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REDUCTION COVID : dispositif de réduction des cotisations sociales pour les indépendants


Cette aide concerne aussi bien le chef d’entreprise que le conjoint collaborateur.


Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2 pourront bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations sociales qui peut prendre deux formes :


Vous pouvez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

· 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis

· 1 800 € si vous relevez du secteur S2


Ou opter pour la réduction anticipée dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé de 2020.

· 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis

· 3 500 € si vous relevez du secteur S2


Le montant de la réduction à laquelle vous avez droit est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.


Cliquez ici pour découvrir la liste des secteurs S1, et S1 bis


Comment bénéficier de la réduction COVID :


Artisan et Commerçant : via votre espace en ligne sur secu-independants.fr, cliquez ici pour la procédure.


Professions libérales : via votre espace en ligne sur urssaf.fr. Adressez un message via la rubrique « Paiement », puis cliquez sur « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » et enfin sur « Moduler des versements provisionnels ».


ACED : Exonérations des cotisations sociales pour les indépendants


Cette aide a été mise en place pour les indépendants dans l’impossibilité de régler leurs cotisations sociales.

Retrouvez toutes les infos sur l’ACED dans notre article.


EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES


Exonération des cotisations patronales (liste S1 ) moins de 250 salariés :

Toutes les entreprises de la liste S1 mise à jour le 2 novembre bénéficient d'exonération sur les cotisations patronales de février à mai .


Exonération des cotisations patronales (liste S1 bis) moins de 250 salariés :

Les entreprises liste S1 bis sont concernées par les exonérations de février à mai si elles ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur

2 mois.


OU si la baisse de CA sur les périodes mentionnées ci-dessus représente au moins 30% du CA réalisé en 2019. Cette dernière condition ne s'applique qu'aux entreprises qui justifient d'une saisonnalité importante.


⚠ L'exonération s'applique sur les rémunérations supérieures à 1,6 Smic et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale.


Exonération des cotisations patronales (liste S2) moins de 10 salariés :

Ces entreprises bénéficient d'une exonération de février à avril ainsi que toute entreprise soumis à interruption d'activité même si elles ne font pas partie des "listes".


Le critère des 10 salariés doit être respecté avant le 31 décembre 2019 ou pour les entreprises créées en 2020 au dernier jour du mois de la première embauche !


AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES


Cette aide correspond à 20% du montant des salaires déclarés sur la période concernée par l'exonération !

Les gérants et présidents salariés sont concernés.

En revanche, la rémunération des salariés placés en chômage partiel durant cette période n'entre pas dans le calcul ⚠️


L'aide au paiement est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations.

Cependant, le montant total des aides perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.


C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.


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