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NOUVEAU PLAN D' EPARGNE RETRAITE : ce que vous ne savez pas

Mis à jour : févr. 18




Avec la Loi Pacte, de nouveaux produits d'épargne retraite ont été adoptés depuis octobre 2019. C'est là que le nouveau plan d'épargne retraite, PER pour les intimes, a fait son entrée!

Il s'adresse à tout le monde : particulier comme professionnel; et pour cela il se décline en 3 formes :


  • PER individuel succède le Préfon retraite, le PERP, et le contrat Madelin;

  • PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO (entreprises) ;

  • PER Catégoriel (PERCAT) qui se substitue au contrat de l'article 83.

Remarque : au 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83).


LES AVANTAGES DU PER


✅ Centralisation des produits d'épargne retraite en un seul plan ✅ Portabilité de l'épargne d'un produit à l'autre ✅Règles de fonctionnement communes pour tous les produits en ce qui concerne les sorties, les transferts et la fiscalité.


LES CONDITIONS DE SORTIE DU PER: un produit tunnel !

En principe : le déblocage de l'épargne se fait au départ à la retraite mais il existe des possibilités de déblocage anticipé en cas d'achat d'une résidence principale ou "d'accident de la vie": décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, invalidité, expiration des droits au chômage...

La sortie des produits lors du départ en retraite peut se faire en capital ou en rente viagère.



FISCALITÉ DU NOUVEAU PLAN D’ ÉPARGNE RETRAITE


  • Les versements volontaires sont déductibles de votre impôt sur le revenu (dans le respect des plafonds)

  • Les sommes versées sur un PER entreprise et PER collectif issues de l’intéressement, de la participation ou de l'abondement de l'employeur sont exonérées d'imposition en cas de sortie en capital mais soumis à la CSG de 9,70 % ! Ces versements ne donneront pas lieu à la déduction fiscale. Pour les sorties en rentes, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) est appliqué.

  • Les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises sont liquidables uniquement en rentes et demeurent assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite. Cependant il existe une exception en cas de sortie anticipée pour accident de la vie. Dans cette situation, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements.

  • En cas de sortie en capital anticipée liée à un accident de la vie, les droits sont exonérés d'imposition mais les plus-values sont imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements (17,20%)

Ce nouveau plan d'épargne retraite plus avantageux vise à répondre à un double objectif : renforcer l'épargne salariale et le financement d'entreprise



LES INCONVÉNIENTS DU PER POUR LE DÉBLOCAGE DES FONDS

Les modalités de déblocage de l'épargne semblent moins contraignantes... Oui, mais ! L'imposition des sorties de capital varie selon plusieurs critères.


Fiscalité des versements individuels volontaires déduits de l'impôt sur le revenu :


En cas de sortie en capital, la somme des versements déductibles est imposable tandis que les plus-values sont soumises au PFU. Si vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu alors seuls les gains seront taxés lors de la sortie.


Pour les sorties sous forme de rentes viagères, elles seront imposées selon le régime des pensions de retraite (barème progressif de l’impôt sur le revenu) après un abattement de 10 %. dans la limite de 3812€.

Les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur 40 % de la rente entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà.


Fiscalités des versements volontaires sur PER non déduits du revenu imposable :


En cas de sortie en capital, les plus-values sont soumises au PFU ( taux forfaitaire unique de 30%).


Pour les sorties sous forme de rentes viagères, seule une partie de la rente est soumis à l'impôt et cela dépend de votre âge :


  • Si vous avez 50 ans, 70% de la rente est imposable.

  • Entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable.

  • Entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable.

  • Et pour les bénéficiaires de plus de 69 ans, seulement 30% de la rente est imposable.


NOTRE CONSEIL D'EXPERT


Le PER est donc un produit tout en un. Il est plus clair, et vous offre une vision plus globale de votre épargne retraite. Ses caractéristiques en terme de fiscalité et de déblocage imposent de réfléchir à une nouvelle gestion des leviers de rémunération et d'épargne. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le PER n'est pas le seul produit d'épargne sur le marché.


Ainsi dès 2020, il est important de revoir sa stratégie de gestion de patrimoine au niveau global en prenant en considération les nouvelles modalités que proposent le PER !


C'est pour cela qu' Optima Audit Gestion vous offre un bilan patrimonial gratuit*.

EN SAVOIR PLUS


* Offre valable pour les clients du Cabinet Optima Audit Gestion


Source : www.tresor.economie.gouv.fr , questions-réponses : le nouveau PER pour les épargnants, 17 janvier 2020.


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