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Intéressement : ce qui change avec la loi Pacte

Mis à jour : 6 nov. 2019




Petit rappel sur le principe de l’intéressement


L’intéressement est un levier de l’épargne salariale qui consiste à reverser une part du résultat de l’entreprise aux salariés.


Au-delà d’être un facteur de motivation, ce mécanisme permet d’inclure pleinement vos salariés dans la stratégie de votre entreprise et de les fidéliser.


En effet, la prime peut être calculée de deux manières. Elle peut être basée :

· soit sur la performance de l’entreprise (les critères sont libres mais doivent être quantifiables, vérifiables et atteignables)

· soit sur ses résultats (bénéfice fiscal, rentabilité commerciale par exemple).


Depuis janvier 2019, le forfait social a été supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.


⚠ Cependant ⚠

• Dans tous les cas, quelle que soit votre masse salariale, la CSG/ CRDS reste due.

• Vous êtes dans l'obligation de le proposer à tous les salariés.


Aspects positifs et avantages fiscaux de l’intéressement


La prime d’intéressement peut être versée directement au salarié, ou sur un plan d’épargne ou compte-épargne temps. Et, si le choix est d’épargner il existe des possibilités de déblocage par anticipation.

Elle est déductible du bénéfice imposable et exonérée de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)

Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI (Provision pour investissement) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.


Nouveautés apportées par la loi Pacte


👉 Désormais la prime d’intéressement est ouverte au conjoint collaborateur / associé du chef d’entreprise pacsé ou marié.

Il peut maintenant en bénéficier même s’il n’est pas rémunéré dans la limite de 10 131€ cette année.


👉 Le plafond de la prime a été revalorisé à 30 393 € par salarié, au cours du même exercice.


👉 La prime d’intéressement est exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est déposée sur un plan d’épargne ou un compte -épargne dans les 15 jours suivant son versement. Cette exonération s’applique dorénavant dans la limite de 30 393 € par an.


👉 Désormais, la formule de calcul de la prime d’intéressement peut être complétée par un objectif pluriannuel, ce qui est très avantageux !


👉 Date limite de versement repoussée au 30 juin 2020 !


Notre expert-comptable et notre experte en social Carole se tiennent à votre disposition pour vous expliquer l'épargne salariale en détail et comment la mettre en place dans votre entreprise de manière sécurisée et intéressante !


L'équipe Optima Audit Gestion,

Expert-comptable à Perpignan


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