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INDÉPENDANTS : tout savoir sur votre congé paternité

Mis à jour : 26 juin 2019



En décembre 2018, pour des raisons d'équité, les congés maternité se sont uniformisés entre les travailleuses salariées et non salariées.

Pour les papas ou les conjointes indépendants, il faudra attendre encore un peu pour obtenir une équivalence.


Toutefois, vous avez bien droit à un congé paternité mais pas à un congé de naissance (soit 3 jours supplémentaires pour les salariés)


Votre Congé Paternité :

Vous êtes concerné que vous soyez conjoint, concubin ou partenaire PACS.


En tant que chef d’entreprise ou conjoint collaborateur deux types d’indemnités sont à distinguer selon le statut :

  • Pour le chef d'entreprise cela se traduit par une indemnité journalière forfaitaire

  • Pour le conjoint collaborateur vous pouvez prétendre à une indemnité de remplacement


Durée du congé paternité et indemnités :


11 jours calendaires consécutifs

  • Si vous êtes chef d'entreprise, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire de 610,61€ pour 11 jours maximum consécutifs PS : Si vous votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 919,20 €, votre indemnité forfaitaire sera de 61,06 €)

  • Si vous êtes conjoint collaborateur, vous bénéficiez d’une indemnité de remplacement de 610,61 € pour 11 jours maximum consécutifs

Ou 18 jours calendaires consécutifs

En cas de naissances ou d’adoptions multiples


(Article D615-4-2 du code de la sécurité sociale)


5 conditions pour bénéficier des indemnités de congés paternité :


  • Être à jour de ses cotisations

  • Être affilié depuis au moins 10 mois à la sécurité sociale des indépendants ( EX-RSI) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption

  • Interrompre son activité professionnelle

  • Prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant

  • Les jours de congé doivent être consécutifs


Cas particulier Hospitalisation du nouveau-né :

La loi prévoit un prolongement de votre congé paternité lorsque l’hospitalisation du bébé est nécessaire après la naissance. Il faudra attendre le décret qui en fixera les termes, au plus tard en juillet 2019.



Vos démarches :


Afin de vous assurer de percevoir vos indemnités, il faut adresser à votre organisme d’assurance maladie* ces justificatifs :

· une déclaration sur l'honneur, attestant de l'arrêt de l'activité

· une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

· ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père

· ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

· acte de mariage ou copie du PACS ou certificat de vie commune


En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.


*Pour rappel : les indépendants qui ont débuté leur activité en 2019 sont affiliés à la CPAM. Dans le cas contraire vous dépendez de la sécurité sociale des indépendants jusqu’à 2020.


Pour trouver les coordonnées de votre agence, direction le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.


Le cas particulier des professions agricoles :

l' allocation de remplacement


L’allocation de remplacement pour les agriculteurs a pour but de prendre en charge une partie du coût de votre remplacement pendant votre congé paternité (que cela concerne une naissance ou une adoption).

3 conditions pour bénéficier de l’allocation de remplacement :

· Être père, conjoint, pacsé ou concubin,

· Être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et travailler à temps plein ou partiel dans l'exploitation,

· Être affilié à l’AMEXA depuis au moins 10 mois,

· Se faire remplacer par une personne salariée.

(Code rural et de la pêche maritime Article L732-12-1)


Le montant de l’allocation :


Il est égal au coût de votre remplacement (que l’embauche concerne un ou plusieurs salariés).

Pour ce faire, on se base sur le salaire conventionnel qui dépend de la qualification mentionnée sur le/ les contrat(s) de travail.

Cependant les contributions sociales (CSG/CRDS) restent à votre charge.

Vos démarches :


La demande doit être adressée à votre MSA au moins 30 jours avant la date d’interruption d’activité.

S’il existe un service de remplacement dans votre département, c’est par son intermédiaire que vous devez effectuer votre remplacement.

Si ce n’est pas possible, vous pouvez vous faire remplacer par un ou des salariés que vous recruteriez.


Télécharger le dossier de demande d’allocation de remplacement : https://servicederemplacement.fr/sites/default/files/cerfa_12043-04.pdf



L'équipe Optima Audit Gestion,

Expert-comptable à Perpignan


Sources :

Sécurité Sociale des Indépendants

Code de la Sécurité Sociale

MSA

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