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Franchise de TVA : comment être exonéré de TVA ?
La franchise de TVA est accessible à tout type d'entreprise. Un seul critère compte : votre chiffre d'affaire !
Comment bénéficier de la franchise en base, que faire en cas de dépassement du seuil ? Optima Audit Gestion répond à vos question !

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FRANCHISE DE TVA
Inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients.
Ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures.
Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaire 👇

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL ?
Une bonne gestion est nécessaire, sinon vous allez avoir du travail !
Dès le 1er jour du mois du dépassement les produits/ services concernés sont soumis à la TVA .
Toutes les factures concernant ces produits ou services devront être refaites avec le taux de TVA correspondant .
Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous pourrez ainsi déduire la TVA sur vos dépenses
Une fois le seuil de Chiffre d'Affaire franchi vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
Remarque : La franchise en base de TVA n'est pas la solution la plus adaptée si vous devez faire des investissements. En effet, en fonction des travaux ou de l'achat de matériel à faire la déduction de TVA serait plus judicieux en terme de gestion! Cela pourrait même vous donner droit à un remboursement de TVA si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
L'équipe Optima Audit Gestion,
Expert-Comptable à Perpignan