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Franchise de TVA : comment être exonéré de TVA ?

La franchise de TVA est accessible à tout type d'entreprise. Un seul critère compte : votre chiffre d'affaire !

Comment bénéficier de la franchise en base, que faire en cas de dépassement du seuil ? Optima Audit Gestion répond à vos question !



LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FRANCHISE DE TVA

  • Inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients.

  • Ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures.

  • Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaire 👇



QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL ?


Une bonne gestion est nécessaire, sinon vous allez avoir du travail !

  • Dès le 1er jour du mois du dépassement les produits/ services concernés sont soumis à la TVA .

  • Toutes les factures concernant ces produits ou services devront être refaites avec le taux de TVA correspondant .

  • Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

  • Vous pourrez ainsi déduire la TVA sur vos dépenses


Une fois le seuil de Chiffre d'Affaire franchi vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.


Remarque : La franchise en base de TVA n'est pas la solution la plus adaptée si vous devez faire des investissements. En effet, en fonction des travaux ou de l'achat de matériel à faire la déduction de TVA serait plus judicieux en terme de gestion! Cela pourrait même vous donner droit à un remboursement de TVA si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.


L'équipe Optima Audit Gestion,

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