Socialisez-vous avec nous

  • Expert Comptable Perpignan
  • Expert Comptable Perpignan

© Site réalisé par PNCA http://www.pnca.fr , contact : saspnca@gmail.com

OPTIMA AUDIT GESTION - Cabinet d'Expertise Comptable Perpignan
4 impasse Michael Faraday
66100 Perpignan

optima-audit-gestion@orange.fr

04 68 62 16 41

  • Optima Audit Gestion

Dispositifs de soutien économique pour les entreprises

Mis à jour : il y a un jour

Durant son discours, le Président Emmanuel Macron le lundi 16 mars annonçait de nombreuses mesures visant à soutenir les entreprises durant la tempête économique provoquée par Mister COVID-19.



Voici les 7 dispositifs destinés au soutien économique des entreprises !


REPORT DES COTISATIONS URSSAF POUR LES ENTREPRISES

1er cas : vous réglez vos cotisations à échéance du 15 du mois.


Il est possible d’effectuer un report partiel ou total des charges. La date de paiement des cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous avez déjà déposé votre DSN, il est possible de modifier votre paiement jusqu’au 19 mars 12h00.


2ème cas : vous réglez vos cotisations à échéance du 5 avril


Entreprises et Indépendants, suite à un communiqué du 22 mars, vous pouvez aussi prétendre au décalage de vos cotisations .


Bonne nouvelle pour les indépendants, ce report sera automatique.


3ème cas : vous réglez vos cotisations hors DSN.


Vous pouvez adapter votre virement bancaire ou bien ne pas faire de virement du tout !




REPORT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE


Un report ou un accord délai est possible pour les cotisations de retraite complémentaire. C’est une éventualité à voir au cas par cas avec la caisse dont vous dépendez.


REPORT DE CHARGES URSSAF POUR LES INDÉPENDANTS


Enfin une bonne nouvelle, l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Elle sera lissée sur les échéances ultérieures : avril et décembre. Nous attendons quand même l’arrivée de nouvelles mesures…


En attendant, les travailleurs indépendants peuvent :

· Demander un ajustement de leur échéancier de cotisations sans attendre la déclaration annuelle afin que l’URSSAF prenne déjà en compte la baisse de revenu.

· Obtenir un délai de paiement sans majoration ni pénalité de retard.

· Solliciter l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour obtenir une aide financière exceptionnelle. (voir plus bas)


Dès le 2 avril, faites votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne. Ainsi,

vous pourrez bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.


Pour demander un délai ou communiquer un revenu estimé, direction votre compte : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login



Les professions libérales doivent se rendre sur leur compte URSSAF, puis sur la rubrique formalité déclarative -> "déclarer une situation exceptionnelle".



AIDE EXCEPTIONNELLE DE L' URSSAF : INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES


Les indépendants et les professions libérales peuvent faire appel au fonds d'action social. Il s'agit d'une aide exceptionnelle visant les entreprises confrontées à une difficulté menaçant la pérennité de son activité.

Cet appel au fonds d'action social nécessite de justifier vos dépenses personnelles et professionnelles et de fournir un certain nombre justificatifs.

Téléchargez le formulaire de demande d'aide exceptionnelle , rubrique "Formulaires et Documents Covid-19"



ACTIVITÉ PARTIELLE ET CORONAVIRUS : QUELLE INDEMNISATION


La prise en charge à 100% des rémunérations est un effet d'annonce. La prise en charge des activités partielles est de 70% du brut soit 84% du net. Le surplus versé reste à la charge de l'entreprise.

Nous sommes dans l’attente d’un décret fixant l’allocation versée par l’Etat. Elle sera au moins égale au SMIC et plafonnée à 4.5 SMIC.


Vous pouvez déclarer vos salariés en activité partielle, ici : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


Pas la peine de s’énerver si vous avez des difficultés à déposer votre déclaration, la plateforme sature...




En cas de difficultés économiques plus importantes, la commission CCSF peut être saisie. Si vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Votre collaborateur comptable reste à votre écoute.



REPORT DE PAIEMENT DES IMPÔTS DIRECTS (acompte d’impôt sur les entreprises et taxe sur les salaires)


Oui, vous pouvez dès à présent demander un report de vos échéances d’impôts et même une remise d'impôt en vous adressant au service des impôts des entreprises.


Voici le formulaire à télécharger


Si vous avez déjà réglé votre échéance de mars, vous pouvez faire opposition en ligne via votre compte bancaire ou demander le remboursement au service des impôts des entreprises de la commune dont vous dépendez si le prélèvement est effectif.


GARANTIE DE PRÊT BPI FRANCE


La BPI garantira jusqu'à 90% les prêts de trésorerie. En revanche, pas de cadeau sur le taux de caution de 1.25% auquel il faudra ajouter le taux de la banque.

Ce dispositifs est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité !


Comment obtenir son prêt garanti par l'Etat


Toutes les infos sur ces prêts sont dans nos Fiches, rubrique "Formulaires et Documents Covid-19"


AIDE DE 1500€ POUR LES INDÉPENDANTS ET LES PETITES ENTREPRISES


L' aide accordée est d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 dans la limite de 1500€.


Qui est concerné par l'aide du fonds de solidarité à 1500€ (maximum) ?

Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs sont concernées par cette aide s'ils :


  • subissent une fermeture administrative ;

  • ou s'ils connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

  • ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

  • ont chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;

  • ont un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Le calcul doit être fait en se basant sur le tableau ci-dessous :

Comment bénéficier de l'aide complémentaire à 2000€ ?

Vous devez être dans l’impossibilité de régler vos créances exigibles à 30 jours ;

La banque vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.


Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.


Comment bénéficier du fond de solidarité ?

Vous pourrez bénéficier de l'aide primaire à partir du 1er avril en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP impot.gouv.fr avec les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.


La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et vous versera l’aide.

Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Pour l'aide complémentaire du fonds de solidarité : vous pourrez faire les démarches à partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région.

Afin que les services de la région puissent examiner votre demande, il faudra joindre :

  • une estimation étayée de votre impasse de trésorerie,

  • une description succincte de votre situation démontrant le risque imminent de faillite

  • le nom de la banque dont vous êtes client et qui vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,

  • le montant du prêt demandé et le contact de votre banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

ÉTALEMENT DES CRÉANCES BANCAIRES


· Les banques se sont engagées à prendre des mesures pour soutenir les entreprises et en particulier celle dans les secteurs les plus exposés. Ainsi, des décisions ont déjà été prise comme :

· Mettre en place des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de

« trésorerie tendues »

· Le report de remboursement de crédit pour les entreprises pourra être renouvelé jusqu’à 6 mois

· Les pénalités de reports d’échéances et de crédit des entreprises seront supprimées.


Ces dispositifs sont à voir au cas par cas avec votre banque. D’autres dispositions spécifiques peuvent être prises. Nous vous conseillons de vous rapprocher dès à présent de votre conseiller pour discuter des meilleures solutions pour votre entreprise.


Accompagnement supplémentaire : médiation du crédit


Il se peut que la banque vous refuse l'étalement de votre crédit bancaire. Ne vous précipitez pas gifler votre conseiller. Vous pouvez obtenir une aide de la Banque de France pour négocier ce rééchelonnement.

Direction la page avec toutes les infos : www.mediateur-credit.banque-france.fr


Les informations arrivent au compte-goutte vue le caractère exceptionnel de la situation. Beaucoup des mesures annoncées restent encore incertaines tant qu’aucun décret n’a été émis. Nous essayons de vous informer le plus rapidement possible.


Prenez soin de vous et surtout #restezchezvous autant que possible.


Optima Audit Gestion,

Expert-Comptable à Perpignan


173 vues