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Dispositifs de soutien économique pour les entreprises

Mis à jour : oct. 14

Durant son discours, le Président Emmanuel Macron le lundi 16 mars annonçait de nombreuses mesures visant à soutenir les entreprises durant la tempête économique provoquée par Mister COVID-19.



Retrouvez tous les formulaires et les documents nécessaires à votre entreprise, ici !

Voici les 10 dispositifs destinés au soutien économique des entreprises !


1) REPORT DES COTISATIONS URSSAF POUR LES ENTREPRISES

a) Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.


Il est possible d’effectuer un report partiel ou total des charges. La date de paiement des cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.


b) L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.


c) Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.



2) REPORT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE


Un report ou un accord délai est possible pour les cotisations de retraite complémentaire mensuelles ou trimestrielles. C’est une éventualité à voir au cas par cas avec la caisse dont vous dépendez.


3) REPORT DE CHARGES URSSAF POUR LES INDÉPENDANTS


Enfin une bonne nouvelle, l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Elle sera lissée sur les échéances ultérieures : avril et décembre. Nous attendons quand même l’arrivée de nouvelles mesures…


En attendant, les travailleurs indépendants peuvent :

· Demander un ajustement de leur échéancier de cotisations sans attendre la déclaration annuelle afin que l’URSSAF prenne déjà en compte la baisse de revenu.

· Obtenir un délai de paiement sans majoration ni pénalité de retard.

· Solliciter l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour obtenir une aide financière exceptionnelle. (voir plus bas)


Dès le 2 avril, faites votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne. Ainsi,

vous pourrez bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.


Pour demander un délai ou communiquer un revenu estimé, direction votre compte : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login



Les professions libérales doivent se rendre sur leur compte URSSAF, puis sur la rubrique formalité déclarative -> "déclarer une situation exceptionnelle".



3) AIDE EXCEPTIONNELLE DE L' URSSAF : INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES


Les indépendants et les professions libérales peuvent faire appel au fonds d'action social. Il s'agit d'une aide exceptionnelle visant les entreprises confrontées à une difficulté menaçant la pérennité de son activité.

Cet appel au fonds d'action social nécessite de justifier vos dépenses personnelles et professionnelles et de fournir un certain nombre justificatifs.

Téléchargez le formulaire de demande d'aide exceptionnelle , rubrique "Formulaires et Documents Covid-19"



4) ACTIVITÉ PARTIELLE ET CORONAVIRUS : QUELLE INDEMNISATION


La prise en charge à 100% des rémunérations est un effet d'annonce. La prise en charge des activités partielles est de 70% du brut soit 84% du net. Le surplus versé reste à la charge de l'entreprise.

Nous sommes dans l’attente d’un décret fixant l’allocation versée par l’Etat. Elle sera au moins égale au SMIC et plafonnée à 4.5 SMIC.


Vous pouvez déclarer vos salariés en activité partielle, ici : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


Pas la peine de s’énerver si vous avez des difficultés à déposer votre déclaration, la plateforme sature...




En cas de difficultés économiques plus importantes, la commission CCSF peut être saisie. Si vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Votre collaborateur comptable reste à votre écoute.



5) REPORT DE PAIEMENT DES IMPÔTS DIRECTS (acompte d’impôt sur les entreprises et taxe sur les salaires)


Oui, vous pouvez dès à présent demander un report de vos échéances d’impôts et même une remise d'impôt en vous adressant au service des impôts des entreprises.


Voici le formulaire à télécharger


Si vous avez déjà réglé votre échéance de mars, vous pouvez faire opposition en ligne via votre compte bancaire ou demander le remboursement au service des impôts des entreprises de la commune dont vous dépendez si le prélèvement est effectif.


6) PRÊT GARANTI PAR L'ETAT (PGE, géré par BPIFRANCE)


La BPI garantit jusqu'à 90% les prêts de trésorerie. En revanche, pas de cadeau sur le taux de caution de 1.25% auquel il faudra ajouter le taux de la banque. Faites bien attention aux termes du contrat, les taux annoncés ne comprennent pas l'assurance.


Ce dispositifs est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité !


Comment obtenir son prêt garanti par l'Etat


Toutes les infos sur ces prêts sont dans nos Fiches, rubrique "Formulaires et Documents Covid-19"


7) FONDS DE SOLIDARITÉ VOLET 1 POUR LES INDÉPENDANTS, LES PETITES ENTREPRISES ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES


Qui est concerné par l'aide du fonds de solidarité (volet 1) ?


Découvrez la liste mise à jour par le décret des nouveaux bénéficiaires du fonds de solidarité.


Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs sont concernés par cette aide s'ils :

  • subissent une fermeture administrative ;

  • ou s'ils connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019.

  • ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, ou 50 salariés (pour les entreprises du secteur tourisme) ou 20 salariés maximum pour les entreprises appartenant aux secteurs d'activité prioritaires et ayant subi une perte de CA d'au moins 80 % du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

  • ont débuté son activité avant le 1er février 2020,

  • ont chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€, ou 2 000 000€ pour les entreprises appartenant aux secteurs d'activité prioritaires;

  • ont un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (rémunérations des dirigeants comprises),

  • le bénéfice imposable de ces entreprises est augmenté des sommes versées aux dirigeants associés au titre du dernier exercice clos :

a) pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

b) pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

  • Ces entreprises ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020;

  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, au 1er février 2020 ou au 1er mars 2020, et n’ont pas bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800€ au cours de la période comprise, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et 1500 € pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou entre le 1er mai et le 31 mai.

  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés.

  • L’activité doit être exercée à titre principal.

  • La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires HT ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

𝐿𝑒𝑠 𝑎𝑔𝑟𝑖𝑐𝑢𝑙𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑚𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒𝑠 𝑑’𝑢𝑛 𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑔𝑟𝑖𝑐𝑜𝑙𝑒 𝑑’𝑒𝑥𝑝𝑙𝑜𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛 (𝐺𝐴𝐸𝐶), 𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑠𝑡𝑒𝑠-𝑎𝑢𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠, 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑜𝑢 𝑒𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑎𝑢𝑣𝑒𝑔𝑎𝑟𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑟 𝑑𝑢 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑖𝑑𝑎𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑟𝑠, 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 𝑒𝑡 𝑚𝑎𝑖.


Quel est le montant de l'aide fonds de solidarité (volet 1) ?


Jusqu'à 10 000 € d'aide pour les entreprises qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60% du CA. 


1500 € d'aide pour les entreprises en perte de plus de 50% de chiffre d'affaires.


⚠ Le volet 1 ne se cumule pas avec l'aide exceptionnelle de la Région Occitanie !


Une aide complémentaire de la région de 2000 à 10 000€ ( volet 2) ?


Le fonds de solidarité de la région Occitanie concerne un grand nombre d'entreprise en difficulté financière, et notamment les entreprises visées par le plan tourisme.

Pour savoir où et comment demander l'aide, consultez notre article .


Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.


Comment bénéficier du fond de solidarité ( volet 1 et 2) ?


Perte d'au moins 50%

Vous pourrez bénéficier de l'aide primaire (volet 1 du fonds de solidarité ) en faisant votre demande jusqu'au 31 décembre 2020 grâce à une simple déclaration sur le site de la DGFiP impots.gouv.fr (espace personnel) avec les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.


La demande au titre des pertes du mois d'août peut être déposée jusqu'au 31 octobre 2020, et celle au titre des pertes du mois de septembre peut l'être jusqu'au 30 novembre 2020.


TÉLÉCHARGEZ LA PROCÉDURE POUR DEMANDER L'AIDE


La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et vous versera l’aide.

Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Pour l'aide complémentaire du fonds de solidarité à 2000€ (Volet 2): vous pourrez faire les démarches jusq'au 31 mai 2020 sur hubentreprendre.laregion.fr .

Afin que les services de la région puissent examiner votre demande, il faudra joindre :


  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et l'exactitude des informations déclarées ;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • le nom de la banque qui vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,

  • le montant du prêt demandé et le contact de votre interlocuteur dans cette banque.


Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Il faut avoir bénéficié du volet 1 et employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD.


L’aide sera versée par la DGFiP.


8) FONDS DE SOLIDARITÉ EXCEPTIONNEL DE LA RÉGION OCCITANIE (volet 3)


Afin de venir en aide au plus grand nombre d'entreprises la région a débloqué un fonds supplémentaire ! Vous pouvez demander cette aide entre le 10 avril et le 31 mai sur hubentreprendre.laregion.fr.

⚠ L'aide exceptionnelle de la Région Occitanie ne se cumule pas avec le volet 1 !


L'aide concerne TOUTES LES ENTREPRISES de 0 à 10 salariés (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires a baissé de 40 à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.


  • Une aide de 1000€ sera versée pour les indépendants ou les entreprises à 0 salarié.

  • Une aide de 1500€ sera versée aux entreprises de 1 à 10 salariés.


Conditions complémentaires:

  • Ne pas avoir subi de fermeture administrative,

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020,

  • Ne pas avoir déposer de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,

  • Avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 millions d'euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 mille euros (rémunérations du dirigeant comprises).

Consultez tous les critères d'éligibilité dans l'article 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020


Pièces justificatives pour le dossier :

  • Extrait de Kbis de moins de 3 mois (ouvrez un compte Monidenum pour bénéficier de vos Kbis gratuits),

  • Rib,

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent Fonds de solidarité, l'exactitude des fonds déclarés ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020,

  • Une estimation du montant de la perte du chiffre d'affaires.


9) ÉTALEMENT DES CRÉANCES BANCAIRES


· Les banques se sont engagées à prendre des mesures pour soutenir les entreprises et en particulier celle dans les secteurs les plus exposés. Ainsi, des décisions ont déjà été prise comme :

· Mettre en place des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de

« trésorerie tendues »

· Le report de remboursement de crédit pour les entreprises pourra être renouvelé jusqu’à 6 mois

· Les pénalités de reports d’échéances et de crédit des entreprises seront supprimées.


Ces dispositifs sont à voir au cas par cas avec votre banque. D’autres dispositions spécifiques peuvent être prises. Nous vous conseillons de vous rapprocher dès à présent de votre conseiller pour discuter des meilleures solutions pour votre entreprise.


10) Accompagnement supplémentaire : médiation du crédit


Il se peut que la banque vous refuse l'étalement de votre crédit bancaire. Ne vous précipitez pas gifler votre conseiller. Vous pouvez obtenir une aide de la Banque de France pour négocier ce rééchelonnement.

Direction la page avec toutes les infos : www.mediateur-credit.banque-france.fr


Les informations arrivent au compte-goutte vue le caractère exceptionnel de la situation. Beaucoup des mesures annoncées restent encore incertaines tant qu’aucun décret n’a été émis. Nous essayons de vous informer le plus rapidement possible.


Prenez soin de vous et surtout #restezchezvous autant que possible.


Optima Audit Gestion,

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