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Aide financière pour les indépendants et les professions libérales : le fonds d’action sociale


Focus sur le fonds d’action sociale : une aide financière exceptionnelle pour les indépendants qui ne peuvent pas régler leurs cotisations sociales.



Qu'est-ce que le fonds d'action sociale : aide exceptionnelle ?


L'aide exceptionnelle de l'URSSAF a été mise en place pour aider les indépendants dans l’impossibilité de payer leurs cotisations sociales suite à des événements économiques, un sinistre, ou des soucis de santé.


Le coronavirus et surtout ce deuxième confinement ont impacté toutes les entreprises occasionnant une baisse ou une absence totale de chiffre d’affaires pendant plusieurs semaines.

De ce fait, vous devenez complètement éligible au fond d’action sociale !

Mais attention, cette prise en charge de vos contributions et cotisations sociales s’appuie sur un dossier très détaillé.


Comment demander le fonds d'action sociale (aide financière exceptionnelle) ?


Pour faire votre demande, il faut envoyer le formulaire de demande d'aide exceptionnelle par courriel (cliquez ici puis sur "envoyer un courriel").

Dans ce mail, justifiez les causes de vos difficultés financières actuelles et pensez à joindre toutes les pièces justificatives demandées.

Formulaire-ACED-Aide-cotisant-en-difficu
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Nos comptables sont à votre disposition pour vous épauler !


Si vous faites partie des professions libérales, tournez-vous vers votre caisse correspondante, elle dispose aussi d'un fonds d'action sociale.


Envoyez votre dossier via votre espace personnel 📩 , il sera traité plus rapidement.

Indiquez le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » ainsi que la mention

« action sociale » dans le contenu de votre message.


Quel est le montant de l’aide ?

Après une étude approfondie de votre dossier, l’IR PSTI (Instance Régionale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) décidera d’une aide financière prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales.

Le fonds d'action sociale n'est pas systématique car la commission prend en compte plusieurs critères comme la situation familiale, le montant des ressources et l'ampleur des répercutions économiques, etc.


Sachez que l'aide est renouvelable, si vous êtes toujours en difficulté.


⚠ L'ACED n'est pas cumulable avec l'AFE (aide financière exceptionnelle) !


L'équipe Optima Audit Gestion,

Expert-Comptable à Perpignan

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