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4 NOUVEAUTÉS CONCERNANT LES ENTREPRISES EN 2020

Mis à jour : janv. 16

Que nous réserve la LOI PACTE pour cette année 2020 ? On vous donne un avant-goût avec ces 4 changements majeurs qui vont impacter votre entreprise !




Augmentation du SMIC de 1.2%


Concrètement le SMIC est passé à 10.15€ brut de l’heure au 1er janvier 2020 soit 1539.42 € brut pour une durée légale de 35h par semaine.


Accès aux marchés publics facilité


En 2020, le seuil en dessous duquel vous pouvez conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables est relevé .

En effet, le seuil d’obligation des formalités des marchés publics passe de 25 000€ HT à

40 000€ HT.


Enfin, une nouvelle qui va favoriser le développement des PME !


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Bonus-Malus des CDD


Le taux de taxation des CDD est désormais variable à la hausse (5.5%) ou à la baisse (3%) afin d’inciter les employeurs à rallonger la durée des CDD ou conclure des CDI.


Cette mesure ne concerne que :

  • certains secteurs comme celui de l’agroalimentaire, de l’hébergement, de la restauration, celui de la publicité, du transport et encore de l’entreposage, et ;

  • les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Simulateur de Bonus-Malus pour les entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises


Ce Bonus - Malus rentrera en vigueur en 2021.


Transparence de l’information dans le secteur de la santé


Les chirurgiens-dentistes doivent indiquer sur les devis les soins inclus dans le

« 100% santé » en d’autres termes les services intégralement remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles.

Par contre, ils ne sont pas dans l’obligation de dispenser ces soins.


Les Opticiens devront désormais présenter des devis comportant au minimum un équipement 100% santé.


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